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Conditions générales de vente (CGV)

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1. Champ d'application

1.1 Les présentes CGV régissent la relation commerciale entre la société Patronomia EURL (ci-après « Patronomia ») et ses clients.

1.2 Le terme client (ci-après « le Client ») est au sens de ces CGV toute personne qui finalise une commande.

2. Commandes, conclusion du contrat

2.1 La commande ou demande du Client est une offre ferme pour la conclusion d'un contrat. La commande du Client s'effectue uniquement sur www.patronomia.com ou www.patronomia.fr (ci-après « le Site »).

2.2 Patronomia peut accepter l'offre contenue dans la commande en envoyant par e-mail une confirmation de commande au Client.

2.3 Le partenaire contractuel du Client est : Patronomia EURL, au capital de 1 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 789 623 725, et dont le siège est au 4 bis rue Bernard Palissy, 92800 Puteaux, France.

3. Traitement de la commande, livraison et délai de livraison

3.1 La commande est immédiatement traitée par Patronomia après encaissement et les produits imprimés sont livrés le plus vite possible au Client. Le calcul des délais et dates de livraison ne commence qu'une fois le paiement encaissé sur le compte de Patronomia.

3.2 Le Client doit indiquer une adresse de livraison où la remise de la livraison est garantie les jours ouvrés. Les frais entraînés si une nouvelle livraison est nécessaire sont à la charge du Client.

3.3 En cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles et inéluctables dont Patronomia n'est pas responsable (pannes d'électricité, conflits sociaux, troubles, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, retards en transport, grèves, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matériaux, difficultés d'approvisionnement, d'autorisations administratives nécessaires, de mesures administratives ou des livraisons incomplètes, fausses ou retardées d'un fournisseur) le délai de livraison se prolonge de la durée du dérangement plus une période adéquate pour autant qu'il peut être prouvé que ces dérangements ont un impact important sur la livraison de la marchandise ou sur tout autre prestation de Patronomia. Cela vaut également si ces circonstances surviennent chez les sous-traitants de Patronomia. Dans ces cas-là, la revendication de droits à dommages-intérêts est exclue.

3.4 Si le dérangement indiqué en article 3.3 dure plus d'un mois, chaque partie contractante peut résilier le contrat après que le délai de livraison convenu à l'origine s'est écoulé. La résiliation doit être déclaré sous forme écrite. La résiliation s'étend à la partie du contrat non remplie à moins que les livraisons partielles effectuées soient inutilisables pour le Client. En cas de non-applicabilité la résiliation s'étend aussi pour les livraison partielles déjà effectuées. La revendication des dommages-intérêts est exclue après déclaration de résiliation dans les limites de l'article 8.

3.5 Les délais de livraison convenus ne sont par principe que des dates approximatives pour autant qu'ils n'ont pas été confirmés comme dates fixes par écrit.

4. Conditions d'expédition et de paiement

4.1 En cas d'envoi vers l'extérieur du territoire français, celui-ci peut occasionner des frais supplémentaires, surtout des taxes et des droits de douane, qui sont à la charge du Client et le cas échéant à rembourser à Patronomia

4.2 Patronomia livre uniquement contre paiement selon les modalités indiquées dans le déroulement de la commande. Si le Client souhaite le paiement contre remboursement, les frais des envois contre remboursement sont à sa charge.

4.3 Le prix d'achat y compris les frais d'expédition et de remboursement le cas échéant sont immédiatement échus à la commande.

4.4 En cas de retard de paiement, Patronomia est en droit d'exiger du Client des intérêts moratoires conformément aux dispositions légales. Patronomia se réserve l'exercice d'autres droits et prétentions pour cause de retard.

5. Transfert des risques

5.1 Les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise ne sont transférés au Client qu'au moment de la remise de la marchandise.

5.2 Le Client est tenu d'accepter des livraisons partielles dans la mesure du raisonnable.

5.3 L'emballage est conforme aux usages du commerce pour autant qu'un type spécial d'emballage n'a pas été convenu.

6. Réserve de propriété

6.1 La marchandise reste la propriété de Patronomia jusqu'au paiement intégral du prix d'achat y compris les frais d'expédition et les frais éventuels d'envoi contre remboursement.

6.2 En cas de violation des obligations fondamentales du contrat par le Client, et en particulier en cas de retard de paiement, Patronomia est en droit, si les conditions pour une résiliation du contrat sont réalisées, de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par Patronomia représente une résiliation du contrat.

7. Données d'impression du Client, obligations et responsabilité du Client

7.1 Les ordres d'impression sont effectués par Patronomia sur la base des données transmises par le Client. Le Client est responsable du formatage correct de toutes les données transmises. Patronomia se réserve le droit d'un propre contrôle sans y être cependant obligée. Patronomia ne contrôle particulièrement pas les originaux du Client concernant l'orthographe, la grammaire ou d'autres fautes de frappe, de dessin ou de représentation.

7.2 Le Client est seul responsable de la non violation des droits de tiers ni d'aucun droit en vigueur (en particulier du droit pénal, de la législation en matière de concurrence et des droits d'auteur). Dans la mesure où les ordres du Client peuvent enfreindre la législation en vigueur ou contrevenir aux bonnes mœurs, Patronomia a le droit de refuser l'exécution ; Patronomia n'est cependant pas tenue de vérifier les contenus des ordres du Client. Le Client protège et dégage Patronomia et ses auxiliaires d'exécution contre les frais, dépenses et dommages de toutes sortes ainsi que contre les éventuelles exigences de tiers, qui pourraient être revendiqués en raison des documents remis par le Client et de leur contenu ou en rapport avec eux. Le Client prend à charge à ce sujet les frais encourus par Patronomia pour une défense en justice.

7.3 Le Client doit garantir que les données transmises ne représentent aucun risque, de virus ou de ver informatiques par exemple. Si Patronomia ou ses auxiliaires d'exécution subissent un dommage dû à l'utilisation des données et fichiers fournis par le Client, le Client est tenu, dans la mesure où il est responsable du dommage, au remboursement des dommages ainsi que des coûts occasionnés et des autres dommages (dommages consécutifs) et frais y afférents.

7.4 Le contrôle par Patronomia des données du Client est facultatif. Il n'y a aucune obligation de contrôle ou d'avertissement de la part de Patronomia concernant les données transmises par le Client. Patronomia n'a aucune responsabilité non plus pour les erreurs du produit fini qui sont dues aux données défectueuses fournies.

7.5 Il est expressément mentionné que le produit fini peut présenter des variations de couleur qui sont dues aux différents procédés de fabrication.

7.6 L'obligation de sauvegarde des données incombe exclusivement au Client. Indépendamment de cela, Patronomia est en droit d'effectuer une copie et de l'enregistrer pour une utilisation ultérieure du Client.

7.7 Le Client n'a pas le droit d'utiliser des mécanismes, des logiciels ou des scripts qui dérangent ou pourraient déranger le fonctionnement du Site.

7.8 Le Client n'a pas le droit de prendre ou de déclencher des mesures qui ont ou pourraient avoir pour conséquence une surcharge excessive de l'infrastructure du Site et en particulier d'initialiser des processus de traitement automatique des données ou des processus pour l'enregistrement ou le réglage d'ordres.

8. Garantie, responsabilité

8.1 Pour autant qu'il n'en a pas été convenu expressément autrement, Patronomia n'offre pas de garantie pour l'imprimabilité des marchandises livrées.

8.2 En cas de vice, le Client peut dans un premier temps demander l'exécution ultérieure des obligations sous forme d'amélioration ou de livraison de remplacement. Si l'exécution ultérieure des obligations échoue après écoulement d'un délai raisonnable, d'autres droits de garantie légaux lui reviennent. S'il choisit la résiliation du contrat, il n'a alors aucun droit à dommages-intérêts en plus, à moins que Patronomia ne puisse être tenue responsable du vice pour cause de préméditation ou de négligence grave.

8.3 Pour les reproductions en couleur avec tous les procédés d'impression, de légères variations par rapport à l'original ne peuvent faire l'objet de réclamations.

8.4 Patronomia répond de sa propre faute et de la faute des ses représentants légaux et auxiliaires d'exécution uniquement en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, d'absence de caractéristiques garanties des marchandises ainsi que d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, Patronomia est responsable conformément aux dispositions légales. En cas de violation des obligations essentielles du contrat pour cause de négligence légère, la responsabilité de Patronomia est limitée à la réparation du dommage typique au contrat et prévisible.

9. Droit de rétractation

9.1 Dans les cas de ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

9.2 Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation mentionné ci-dessus à l'alinéa 9.1 ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

10. Contrôle des données, protection des données

10.1 Le Client accepte le prélèvement, le traitement et l'utilisation des données liées à sa personne sur la base des dispositions légales en vigueur. Ces données sont prélevées, traitées et utilisées en premier lieu pour l'exécution du contrat ; elles ne sont pas transmises à des tiers, à moins que cela ne soit impérativement nécessaire pour l'exécution du contrat (p. ex. la transmission à l'expéditeur ou au fournisseur pour la livraison).

10.2 Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données le concernant. Ce droit peut s'exercer en justifiant de son identité : par voie postale : Patronomia, 4 bis rue Bernard Palissy, 92800 Puteaux, France ; par courrier électronique : webmaster@patronomia.fr.

11. Droit applicable, juridiction compétente

11.1 Les relations entre les parties contractantes sont exclusivement soumises au droit français.

11.2 Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.